Mon courrier au Ministre des Transports.

Monsieur Philippe Tabarot
Ministre auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargé des Transports
Hôtel de Roquelaure
246, boulevard Saint-Germain
75007 PARIS

Monsieur le Ministre,
Le 9 mai je me suis rendu sur les terrains du 25ème Régiment du Génie de l’Air à Istres.
Le 25ème Régiment assure la logistique de la BA125. Il est sous l’autorité de la base qui est à l’origine et la seule gestionnaire du dossier lien ferré avec le RFN.
Je m’y suis rendu pour vérifier le bien fondé de mes propositions. Confirmation : la liaison avec le RFN est indispensable à la base. La liaison avec le RFN est vitale pour la base et le 25ème qui assure la logistique.

C’est pourquoi je vous demande, avec insistance, de signer ma proposition de convention de partenariat.
J’ai fortement envie d’écrire : « Je vous enjoins de signer cette convention avant que je ne dépose une plainte pour non prise en considération de l’intérêt général, de l’intérêt de la Nation. »

Avec mes salutations respectueuses.

Robert Franceschi

Convention de partenariat 

Dans le cadre d’une opération de XXXX.

Convention entre les soussignés :

Il est préalablement exposé ce qui suit :                                                                   

Le prestataire FRACOFER21 a pour mission de redynamiser le fret ferroviaire sur le territoire national.

C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de collaborer.

Il est arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les modalités juridiques et techniques du partenariat instauré entre les Parties visant à mettre en relation la Société avec le Client.

Article 2 : Obligations des parties

Articles 2.1. Obligations communes

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Article 2.2.a Obligations du prestataire relative au traitement des données personnelles

Le prestataire s’engage à ne vendre ni diffuser sur les réseaux sociaux aucun document ou information relative au dossier.

Le prestataire s’engage à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter :

• Les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Les dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27/04/16 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le prestataire certifie être en règle et s'engage à respecter toutes les obligations édictées par les textes susvisés.

Article 2.2.b Obligations du prestataire :

Le prestataire s’engage, pour le compte du Ministère des transports, à :

• Piloter le dossier pour la réalisation d’une liaison par voie ferrée entre la BA125 à Istres et le RFN.
• Réaliser les ententes indispensables dans l’intérêt des parties.
• Explorer les pistes de financement possibles.
• Aider les responsables de la BA 125 à constituer leur dossier.

Article 2.3. Obligations du client

Le client s’engage à ce que la BA125 ou le ministère des Armées, mette à disposition du prestataire les informations nécessaires à la bonne compréhension du dossier.

Article 3: Rémunération

Le prestataire demande une somme de 3 000,00 € pour la réalisation de la prestation. Somme payable à la date de signature de la convention.

Article 4 : Durée du contrat

Le présent contrat est établi pour la durée de constitution du dossier.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 24 heures, sans pénalités.

Article 5 : Incessibilité du contrat

Le Contrat est conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre Partie.

Article 6 : Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée.

Au terme du Contrat, et quelle que soit la cause de sa résiliation, le client s’engage à payer toutes les sommes qui resteraient dues au prestataire.

Les contrats signés par le client restent la propriété de celle-ci.

Article 7 : Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

En conséquence, le client ne pourra en aucun cas prétendre à la qualité d’agent commercial ou de salarié du prestataire et inversement.

Article 8 : Confidentialité

Le terme « Information(s) Confidentielle(s) » comprend les informations de toute nature transmise par écrit par la Partie Émettrice à la Partie Bénéficiaire et notamment connaissances techniques, industrielles, commerciales ou organisationnelles relatives à la Partie Émettrice y compris tous les échanges entre les Parties.

Chaque Partie (i) s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat et qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles et (ii) s’engage à ne pas les utiliser à toute autre fin que pour l’exécution du Contrat.

En cas de résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’interdisent d’utiliser et de divulguer tout ou partie des informations confidentielles transmises dans le cadre de l’exécution du présent Contrat pendant 2 ans.

Article 9 : Droit applicable et juridiction

De convention expresse entre les Parties, le Contrat est soumis, quant à la forme et au fond, au droit français.

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, qui n’auraient pu se régler par la voie de la médiation, seront soumis à la compétence des Tribunaux de ( ville, Pays )

Fait le 11 mai 2026 à MIRAMAS, en deux exemplaires